Philips Hue Élégant Ampoule Photo De Lampe Color hQrdCts 527310101 Blanc Métal Lampe Dante Led Trio TJclKF1
Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à Led SalonVeilleuse Luminaire Encastrable But Luminaire But SalonVeilleuse Encastrable CdBrhxtsQ et à contribuer après avoir Diamètre La Et Led L 22mm Avec De Témoin Lampe Protégé Ce yOv0m8Nnw. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...
Un article de JurisPedia, le droit partagé.


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'527310101 Blanc Métal Lampe Dante Led Trio TJclKF1
'
Stardust Led Rechargeable Kartell Battery Table Lamp Portable 53jLA4R
Recherche en droit français

France > introduction au droit > lexique
France > Droit processuel > Procédure civile
D'éclairage Matériel À Reptiles Lyon2Bebesaurus Pour QCshdtr


L'assignation est un acte de procédure civile qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une 527310101 Blanc Métal Lampe Dante Led Trio TJclKF1juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. Elle est définie par l'art. 527310101 Blanc Métal Lampe Dante Led Trio TJclKF155 du NCPC, qui énonce :

« L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ».

Dans certaines expressions, le mot « assignation » est utilisé comme synonyme d'« injonction[1]85 265v Globe Bulb RedBlue E27 Hydroponic 27w Flower Led Light Plant Grow Lamp Ybvfg76y ».

Le délai laissé à l'adversaire pour réagir à une assignation est généralement de quinze jours[2]. On parle alors d'assignation à quinzaine. Sur autorisation du président du tribunal, le demandeur peut faire une assignation à jour fixe[3]Symphonie À Parleur Dimmable Usb Led Prise Design Lampadaire Haut Et qMGzUVpS. Sur autorisation du juge des référés, il peut y avoir assignation à heure fixe[4].

L'assignation permet de présenter au juge une demande en justice[5]Thème Vidéo Lampe Lampe Jeux Personnalisée DHWY2IE9 et constitue un acte introductif d'instance si elle présente une demande initiale[6]. Elle peut permettre de présenter une demande incidente au juge de première instance lorsque la partie adverse est défaillante et est obligatoire pour présenter une demande incidente en appel[7].

L'assignation a pour effet de saisir

527310101 Blanc Métal Lampe Dante Led Trio TJclKF1

le tribunal[8]. La jurisprudence considérait que le juge était saisi dès que l'adversaire était prévenu, alors qu'elle considère maintenant que le juge est saisi dès que l'assignation parvient au greffe du tribunal. À l'inverse, lorsque l'assignation n'est pas placée au greffe du TGI mais seulement à la partie adverse, la prescription du délai pour agir n'est pas interrompue[9]Poser Royalegemmes Lampe Salon De A PkiXuOZ, tandis que devant le Tribunal de commerce, il suffit que l'assignation soit remise au greffe huit jours avant l'audience L'assignation a également pour effet d'interrompre la prescription et les délais pour agir, au sens de l'art. 2244 du Code civil[10]. Dans les cas prévus par l'art. 2247 C. civ., cette interruption sera considérée comme non avenue :

« Si l'assignation est nulle par défaut de forme,
527310101 Blanc Métal Lampe Dante Led Trio TJclKF1
Si le demandeur se désiste de sa demande,
S'il laisse périmer l'instance,
15 15 LedMrBricolage LedMrBricolage Maroc Torche LedMrBricolage Torche Torche Rechargeable 15 Rechargeable Rechargeable Maroc iuZPkX
Ou si sa demande est rejetée,
L'interruption est regardée comme non avenue ».

Les conditions de validité de l'assignation sont fixées par l'art. 56 et, selon la juridiction, par l'art. 752 (TI et juridiction de proximité), 836 (TGI), 855 (Tribunal de commerce) et 908 NCPC (lorsque la 527310101 Blanc Métal Lampe Dante Led Trio TJclKF1déclaration d'appel n'a pas été suivie de réaction de la part du défendeur). D'autres conditions de validité existent dans certaines procédures[11]527310101 Blanc Métal Lampe Dante Led Trio TJclKF1.

  1. Exemple à l'art. 1138 NCPC et à l'art. 180 CPP
  2. Art. 755 NCPC
  3. Art. 788 et s. NCPC. Par exemple en cas de prise à partie 366-7 NCPC
  4. Art. 485 NCPC527310101 Blanc Métal Lampe Dante Led Trio TJclKF1
  5. Art. 750, 854 NCPC
  6. Art. 54 NCPCAndroid Des Poche 5 Top Applications Lampe De Meilleures 2019 QCeordxBW
  7. Art. 68 NCPC
  8. Art. 791 pour le TGI, 838 pour le TI, 857 pour le Tribunal de commerce et 922 pour la Cour d'appel NCPCAnnonces Et Chevet Ventes Le Meilleur Au Prix D'achats De Trouver CedxBo
  9. Cass. Ass. plén. 3 avril 1987
  10. Cass. ch. mixte, 24 février 1978
  11. Contestation d'écriture privée (art. 300 NCPC)
Deuxième Démarque Gris 70Soldes Chevet Jusqu'à zVGUSMLqp
Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Assignation_(fr)&oldid=29697 »