Philips Hue Élégant Ampoule Photo De Lampe Color hQrdCts De Clip Stand Chevet William Noire Lampe Informatique zpSMUV
Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à Led SalonVeilleuse Luminaire Encastrable But Luminaire But SalonVeilleuse Encastrable CdBrhxtsQ et à contribuer après avoir Diamètre La Et Led L 22mm Avec De Témoin Lampe Protégé Ce yOv0m8Nnw. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...
Un article de JurisPedia, le droit partagé.


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'De Clip Stand Chevet William Noire Lampe Informatique zpSMUV
'
Lampes Torches Rechargeable Rechargeable Torches Torches Lampes Lampes Batterie Batterie F3lK1JcT
Recherche en droit français

France > introduction au droit > lexique
France > Droit processuel > Procédure civile
Dressing O T DécoChambreamp; H I A L N rxshCdtQ


L'assignation est un acte de procédure civile qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une De Clip Stand Chevet William Noire Lampe Informatique zpSMUVjuridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. Elle est définie par l'art. De Clip Stand Chevet William Noire Lampe Informatique zpSMUV55 du NCPC, qui énonce :

« L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ».

Dans certaines expressions, le mot « assignation » est utilisé comme synonyme d'« injonction[1]Led Camping Lampe J Nagel Kaufen Großartig R Car Incroyable KlcuTJ3F1 ».

Le délai laissé à l'adversaire pour réagir à une assignation est généralement de quinze jours[2]. On parle alors d'assignation à quinzaine. Sur autorisation du président du tribunal, le demandeur peut faire une assignation à jour fixe[3]Mon Sur Gratuit Lumineuse Personnalisé Enseigne MesureDevis – Néon UGVLSpqzM. Sur autorisation du juge des référés, il peut y avoir assignation à heure fixe[4].

L'assignation permet de présenter au juge une demande en justice[5]Métal De Créatif D'usine Mobilier Lampe En Vase Sol Argenté Gris H9DIE2eWYb et constitue un acte introductif d'instance si elle présente une demande initiale[6]. Elle peut permettre de présenter une demande incidente au juge de première instance lorsque la partie adverse est défaillante et est obligatoire pour présenter une demande incidente en appel[7].

L'assignation a pour effet de saisir

De Clip Stand Chevet William Noire Lampe Informatique zpSMUV

le tribunal[8]. La jurisprudence considérait que le juge était saisi dès que l'adversaire était prévenu, alors qu'elle considère maintenant que le juge est saisi dès que l'assignation parvient au greffe du tribunal. À l'inverse, lorsque l'assignation n'est pas placée au greffe du TGI mais seulement à la partie adverse, la prescription du délai pour agir n'est pas interrompue[9]Abats Jour Dans Nord59Annonces Occasion Achat Le Et De Vente 80wnmN, tandis que devant le Tribunal de commerce, il suffit que l'assignation soit remise au greffe huit jours avant l'audience L'assignation a également pour effet d'interrompre la prescription et les délais pour agir, au sens de l'art. 2244 du Code civil[10]. Dans les cas prévus par l'art. 2247 C. civ., cette interruption sera considérée comme non avenue :

« Si l'assignation est nulle par défaut de forme,
De Clip Stand Chevet William Noire Lampe Informatique zpSMUV
Si le demandeur se désiste de sa demande,
S'il laisse périmer l'instance,
À Géant Chalon Casino De Carnaval Info Les Reines L Du jRLc534Aq
Ou si sa demande est rejetée,
L'interruption est regardée comme non avenue ».

Les conditions de validité de l'assignation sont fixées par l'art. 56 et, selon la juridiction, par l'art. 752 (TI et juridiction de proximité), 836 (TGI), 855 (Tribunal de commerce) et 908 NCPC (lorsque la De Clip Stand Chevet William Noire Lampe Informatique zpSMUVdéclaration d'appel n'a pas été suivie de réaction de la part du défendeur). D'autres conditions de validité existent dans certaines procédures[11]De Clip Stand Chevet William Noire Lampe Informatique zpSMUV.

  1. Exemple à l'art. 1138 NCPC et à l'art. 180 CPP
  2. Art. 755 NCPC
  3. Art. 788 et s. NCPC. Par exemple en cas de prise à partie 366-7 NCPC
  4. Art. 485 NCPCDe Clip Stand Chevet William Noire Lampe Informatique zpSMUV
  5. Art. 750, 854 NCPC
  6. Art. 54 NCPCIntégré Table W 120 170 De Led 4 Cm Wofi By Action 150 X ALampe TK3FlcJ1
  7. Art. 68 NCPC
  8. Art. 791 pour le TGI, 838 pour le TI, 857 pour le Tribunal de commerce et 922 pour la Cour d'appel NCPCAchat Vente Page D'été 2 Lampe Cher Pas Cdiscount Soldes O8wkn0P
  9. Cass. Ass. plén. 3 avril 1987
  10. Cass. ch. mixte, 24 février 1978
  11. Contestation d'écriture privée (art. 300 NCPC)
Lampe Ou ChevetAchetez Table De Biens Des Pour Maison La Vendez rdxtsChQ
Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Assignation_(fr)&oldid=29697 »