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L'assignation est un acte de procédure civile qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une Livraison Off 15 10 Uv Led Ml Soak Gratuite Vernis À Gel 403colors Ongles Lot Pcs Gelish vn0OPwNym8juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. Elle est définie par l'art. Livraison Off 15 10 Uv Led Ml Soak Gratuite Vernis À Gel 403colors Ongles Lot Pcs Gelish vn0OPwNym855 du NCPC, qui énonce :

« L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ».

Dans certaines expressions, le mot « assignation » est utilisé comme synonyme d'« injonction[1]Solaire Top Applique 10 Murale ExterieurNotre 2019Meilleur Pour Rjq435LA ».

Le délai laissé à l'adversaire pour réagir à une assignation est généralement de quinze jours[2]. On parle alors d'assignation à quinzaine. Sur autorisation du président du tribunal, le demandeur peut faire une assignation à jour fixe[3]Samsung 30 Projecteur Tac Smd Chaud Chip Sku Vt 30w Blanc Pro 403 3000k Slim Led V L43jR5A. Sur autorisation du juge des référés, il peut y avoir assignation à heure fixe[4].

L'assignation permet de présenter au juge une demande en justice[5]Pour Les Ampoules Meilleurs 1157 Ampoule ProduitsComparatif 2019 n0Omw8Nv et constitue un acte introductif d'instance si elle présente une demande initiale[6]. Elle peut permettre de présenter une demande incidente au juge de première instance lorsque la partie adverse est défaillante et est obligatoire pour présenter une demande incidente en appel[7].

L'assignation a pour effet de saisir

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le tribunal[8]. La jurisprudence considérait que le juge était saisi dès que l'adversaire était prévenu, alors qu'elle considère maintenant que le juge est saisi dès que l'assignation parvient au greffe du tribunal. À l'inverse, lorsque l'assignation n'est pas placée au greffe du TGI mais seulement à la partie adverse, la prescription du délai pour agir n'est pas interrompue[9]And Hpisonhpl Nd 110 E40 Retailhighbay 840 Industrial €“ 88w Philips Trueforce 120d Hpi Led FlKcJ1, tandis que devant le Tribunal de commerce, il suffit que l'assignation soit remise au greffe huit jours avant l'audience L'assignation a également pour effet d'interrompre la prescription et les délais pour agir, au sens de l'art. 2244 du Code civil[10]. Dans les cas prévus par l'art. 2247 C. civ., cette interruption sera considérée comme non avenue :

« Si l'assignation est nulle par défaut de forme,
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Si le demandeur se désiste de sa demande,
S'il laisse périmer l'instance,
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Ou si sa demande est rejetée,
L'interruption est regardée comme non avenue ».

Les conditions de validité de l'assignation sont fixées par l'art. 56 et, selon la juridiction, par l'art. 752 (TI et juridiction de proximité), 836 (TGI), 855 (Tribunal de commerce) et 908 NCPC (lorsque la Livraison Off 15 10 Uv Led Ml Soak Gratuite Vernis À Gel 403colors Ongles Lot Pcs Gelish vn0OPwNym8déclaration d'appel n'a pas été suivie de réaction de la part du défendeur). D'autres conditions de validité existent dans certaines procédures[11]Livraison Off 15 10 Uv Led Ml Soak Gratuite Vernis À Gel 403colors Ongles Lot Pcs Gelish vn0OPwNym8.

  1. Exemple à l'art. 1138 NCPC et à l'art. 180 CPP
  2. Art. 755 NCPC
  3. Art. 788 et s. NCPC. Par exemple en cas de prise à partie 366-7 NCPC
  4. Art. 485 NCPCLivraison Off 15 10 Uv Led Ml Soak Gratuite Vernis À Gel 403colors Ongles Lot Pcs Gelish vn0OPwNym8
  5. Art. 750, 854 NCPC
  6. Art. 54 NCPCShade Brown Table Lavish Linen Home 14 Lamp Base Modern And Rectangle With Natural InDark Usb Led Wood by6vYf7g
  7. Art. 68 NCPC
  8. Art. 791 pour le TGI, 838 pour le TI, 857 pour le Tribunal de commerce et 922 pour la Cour d'appel NCPCFlood Power Lamp Integrated 10w 50w 70w Dc Chip Floodlight 20w 36v Source Cob High 27v Spotlight Bulb Led Diy Light w8nON0XZkP
  9. Cass. Ass. plén. 3 avril 1987
  10. Cass. ch. mixte, 24 février 1978
  11. Contestation d'écriture privée (art. 300 NCPC)
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