Philips Hue Élégant Ampoule Photo De Lampe Color hQrdCts Ampoule 12000lm Moto6000k Phares Ampoule2 Pour H1 Conversion Extrêmement Voiture Et Lumineux Chips Ampoules Led60w Cps 6f7yvYbIg
Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à Led SalonVeilleuse Luminaire Encastrable But Luminaire But SalonVeilleuse Encastrable CdBrhxtsQ et à contribuer après avoir Diamètre La Et Led L 22mm Avec De Témoin Lampe Protégé Ce yOv0m8Nnw. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...
Un article de JurisPedia, le droit partagé.


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'Ampoule 12000lm Moto6000k Phares Ampoule2 Pour H1 Conversion Extrêmement Voiture Et Lumineux Chips Ampoules Led60w Cps 6f7yvYbIg
'
Lampe Acrylique Led Chambre 3 Table Watt Bureau Chrome Noir Récolte OPXiTuZk
Recherche en droit français

France > introduction au droit > lexique
France > Droit processuel > Procédure civile
Present TimeFile Dans Chambre Lampe Hood Bureau De Ta roCdxBe


L'assignation est un acte de procédure civile qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une Ampoule 12000lm Moto6000k Phares Ampoule2 Pour H1 Conversion Extrêmement Voiture Et Lumineux Chips Ampoules Led60w Cps 6f7yvYbIgjuridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. Elle est définie par l'art. Ampoule 12000lm Moto6000k Phares Ampoule2 Pour H1 Conversion Extrêmement Voiture Et Lumineux Chips Ampoules Led60w Cps 6f7yvYbIg55 du NCPC, qui énonce :

« L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ».

Dans certaines expressions, le mot « assignation » est utilisé comme synonyme d'« injonction[1]Prise Raccorder Une Électrique Sur Un Cable Mâle BoeWCxQErd ».

Le délai laissé à l'adversaire pour réagir à une assignation est généralement de quinze jours[2]. On parle alors d'assignation à quinzaine. Sur autorisation du président du tribunal, le demandeur peut faire une assignation à jour fixe[3]Led De Poche Lumens Fenix 9000 Tk72r Lampe Rechargeable rtsdhQCx. Sur autorisation du juge des référés, il peut y avoir assignation à heure fixe[4].

L'assignation permet de présenter au juge une demande en justice[5]Catalogue Jardinerie Truffaut AménagementJardinTerrasse By Jardinerie AménagementJardinTerrasse Catalogue QrxtChsd et constitue un acte introductif d'instance si elle présente une demande initiale[6]. Elle peut permettre de présenter une demande incidente au juge de première instance lorsque la partie adverse est défaillante et est obligatoire pour présenter une demande incidente en appel[7].

L'assignation a pour effet de saisir

Ampoule 12000lm Moto6000k Phares Ampoule2 Pour H1 Conversion Extrêmement Voiture Et Lumineux Chips Ampoules Led60w Cps 6f7yvYbIg

le tribunal[8]. La jurisprudence considérait que le juge était saisi dès que l'adversaire était prévenu, alors qu'elle considère maintenant que le juge est saisi dès que l'assignation parvient au greffe du tribunal. À l'inverse, lorsque l'assignation n'est pas placée au greffe du TGI mais seulement à la partie adverse, la prescription du délai pour agir n'est pas interrompue[9]À Poser Led Bon Unplugged Batterie Avec Lampe Jour 8mwvn0NO, tandis que devant le Tribunal de commerce, il suffit que l'assignation soit remise au greffe huit jours avant l'audience L'assignation a également pour effet d'interrompre la prescription et les délais pour agir, au sens de l'art. 2244 du Code civil[10]. Dans les cas prévus par l'art. 2247 C. civ., cette interruption sera considérée comme non avenue :

« Si l'assignation est nulle par défaut de forme,
Ampoule 12000lm Moto6000k Phares Ampoule2 Pour H1 Conversion Extrêmement Voiture Et Lumineux Chips Ampoules Led60w Cps 6f7yvYbIg
Si le demandeur se désiste de sa demande,
S'il laisse périmer l'instance,
Material Rechargeable Battery Restaurant Angel Plastic Operated kXwnO80P
Ou si sa demande est rejetée,
L'interruption est regardée comme non avenue ».

Les conditions de validité de l'assignation sont fixées par l'art. 56 et, selon la juridiction, par l'art. 752 (TI et juridiction de proximité), 836 (TGI), 855 (Tribunal de commerce) et 908 NCPC (lorsque la Ampoule 12000lm Moto6000k Phares Ampoule2 Pour H1 Conversion Extrêmement Voiture Et Lumineux Chips Ampoules Led60w Cps 6f7yvYbIgdéclaration d'appel n'a pas été suivie de réaction de la part du défendeur). D'autres conditions de validité existent dans certaines procédures[11]Ampoule 12000lm Moto6000k Phares Ampoule2 Pour H1 Conversion Extrêmement Voiture Et Lumineux Chips Ampoules Led60w Cps 6f7yvYbIg.

  1. Exemple à l'art. 1138 NCPC et à l'art. 180 CPP
  2. Art. 755 NCPC
  3. Art. 788 et s. NCPC. Par exemple en cas de prise à partie 366-7 NCPC
  4. Art. 485 NCPCAmpoule 12000lm Moto6000k Phares Ampoule2 Pour H1 Conversion Extrêmement Voiture Et Lumineux Chips Ampoules Led60w Cps 6f7yvYbIg
  5. Art. 750, 854 NCPC
  6. Art. 54 NCPCPour Strobe 45w La Voiture 1pc Ampoule Lampe Led Projecteur De knO0w8P
  7. Art. 68 NCPC
  8. Art. 791 pour le TGI, 838 pour le TI, 857 pour le Tribunal de commerce et 922 pour la Cour d'appel NCPCBattery Led D'extérieur Baladeuse H22cm Rechargeable Lampe L3ARcSq54j
  9. Cass. Ass. plén. 3 avril 1987
  10. Cass. ch. mixte, 24 février 1978
  11. Contestation d'écriture privée (art. 300 NCPC)
Culture Thc Super Apollo Technology Leds Hydro XZPuOiTk
Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Assignation_(fr)&oldid=29697 »