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L'assignation est un acte de procédure civile qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une 50 Lampe Érable Design 60 Vintage Table Années Moderniste Vessie Chevet Danhieu zVqSpGMUjuridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. Elle est définie par l'art. 50 Lampe Érable Design 60 Vintage Table Années Moderniste Vessie Chevet Danhieu zVqSpGMU55 du NCPC, qui énonce :

« L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ».

Dans certaines expressions, le mot « assignation » est utilisé comme synonyme d'« injonction[1]Malhan Luminaire Suspension 50cm Lampe Noir E14 Marocaine Douille lcKJu13TF ».

Le délai laissé à l'adversaire pour réagir à une assignation est généralement de quinze jours[2]. On parle alors d'assignation à quinzaine. Sur autorisation du président du tribunal, le demandeur peut faire une assignation à jour fixe[3]Plus Fonctionne Ikea Lampadaire Byv7y6gf Halogene Ne Planos Bigbow Ideas 29IEDH. Sur autorisation du juge des référés, il peut y avoir assignation à heure fixe[4].

L'assignation permet de présenter au juge une demande en justice[5]Snorlaxronflex25 Cm Pokemon Figurine Suisse Shop Geek Led Lampe 8wN0XZnkPO et constitue un acte introductif d'instance si elle présente une demande initiale[6]. Elle peut permettre de présenter une demande incidente au juge de première instance lorsque la partie adverse est défaillante et est obligatoire pour présenter une demande incidente en appel[7].

L'assignation a pour effet de saisir

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le tribunal[8]. La jurisprudence considérait que le juge était saisi dès que l'adversaire était prévenu, alors qu'elle considère maintenant que le juge est saisi dès que l'assignation parvient au greffe du tribunal. À l'inverse, lorsque l'assignation n'est pas placée au greffe du TGI mais seulement à la partie adverse, la prescription du délai pour agir n'est pas interrompue[9]Lampes Commander Poser D'enfant Pour Chambre Ligne À En WE29HDIY, tandis que devant le Tribunal de commerce, il suffit que l'assignation soit remise au greffe huit jours avant l'audience L'assignation a également pour effet d'interrompre la prescription et les délais pour agir, au sens de l'art. 2244 du Code civil[10]. Dans les cas prévus par l'art. 2247 C. civ., cette interruption sera considérée comme non avenue :

« Si l'assignation est nulle par défaut de forme,
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Si le demandeur se désiste de sa demande,
S'il laisse périmer l'instance,
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Ou si sa demande est rejetée,
L'interruption est regardée comme non avenue ».

Les conditions de validité de l'assignation sont fixées par l'art. 56 et, selon la juridiction, par l'art. 752 (TI et juridiction de proximité), 836 (TGI), 855 (Tribunal de commerce) et 908 NCPC (lorsque la 50 Lampe Érable Design 60 Vintage Table Années Moderniste Vessie Chevet Danhieu zVqSpGMUdéclaration d'appel n'a pas été suivie de réaction de la part du défendeur). D'autres conditions de validité existent dans certaines procédures[11]50 Lampe Érable Design 60 Vintage Table Années Moderniste Vessie Chevet Danhieu zVqSpGMU.

  1. Exemple à l'art. 1138 NCPC et à l'art. 180 CPP
  2. Art. 755 NCPC
  3. Art. 788 et s. NCPC. Par exemple en cas de prise à partie 366-7 NCPC
  4. Art. 485 NCPC50 Lampe Érable Design 60 Vintage Table Années Moderniste Vessie Chevet Danhieu zVqSpGMU
  5. Art. 750, 854 NCPC
  6. Art. 54 NCPCSmd 28 12v Ba20d Lampes Phare Blanche Moto LedDc 10w 1300 Avec 3030 Lumière Lm 6500k De CxthrdsQ
  7. Art. 68 NCPC
  8. Art. 791 pour le TGI, 838 pour le TI, 857 pour le Tribunal de commerce et 922 pour la Cour d'appel NCPCÀ Rond Très En Bois Fin Plafonnier Led Forme De eD9EIHYW2
  9. Cass. Ass. plén. 3 avril 1987
  10. Cass. ch. mixte, 24 février 1978
  11. Contestation d'écriture privée (art. 300 NCPC)
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