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L'assignation est un acte de procédure civile qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une Petite De Travail En 1960 Scandinave Bois Base Des Années Lampe ChevetLa QxoreWCEdBjuridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. Elle est définie par l'art. Petite De Travail En 1960 Scandinave Bois Base Des Années Lampe ChevetLa QxoreWCEdB55 du NCPC, qui énonce :

« L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ».

Dans certaines expressions, le mot « assignation » est utilisé comme synonyme d'« injonction[1]Set 1200mm Tube Lighting 265v T8 Bracket Stent Lamps Holder Full Of Led Ac85 Fluorescent Lamp Double j3Lq4R5A ».

Le délai laissé à l'adversaire pour réagir à une assignation est généralement de quinze jours[2]. On parle alors d'assignation à quinzaine. Sur autorisation du président du tribunal, le demandeur peut faire une assignation à jour fixe[3]Lampe Clignotants 2 Installer Ambre À Facile V Super Universelle Pcs Lumière Led Lumineux Clignotant Moto Indicateurs 12 DI2WEH9. Sur autorisation du juge des référés, il peut y avoir assignation à heure fixe[4].

L'assignation permet de présenter au juge une demande en justice[5]Plafonnier Lumen Chrome 380 Colmar Wofi Lampe Moderne 3 1 Watt Feuilles 21 Led 3S5A4LcqjR et constitue un acte introductif d'instance si elle présente une demande initiale[6]. Elle peut permettre de présenter une demande incidente au juge de première instance lorsque la partie adverse est défaillante et est obligatoire pour présenter une demande incidente en appel[7].

L'assignation a pour effet de saisir

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le tribunal[8]. La jurisprudence considérait que le juge était saisi dès que l'adversaire était prévenu, alors qu'elle considère maintenant que le juge est saisi dès que l'assignation parvient au greffe du tribunal. À l'inverse, lorsque l'assignation n'est pas placée au greffe du TGI mais seulement à la partie adverse, la prescription du délai pour agir n'est pas interrompue[9]De Radio Variateur Lampe À Culot A E27 Sh5 Rfd Sw wPON8nXZ0k, tandis que devant le Tribunal de commerce, il suffit que l'assignation soit remise au greffe huit jours avant l'audience L'assignation a également pour effet d'interrompre la prescription et les délais pour agir, au sens de l'art. 2244 du Code civil[10]. Dans les cas prévus par l'art. 2247 C. civ., cette interruption sera considérée comme non avenue :

« Si l'assignation est nulle par défaut de forme,
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Si le demandeur se désiste de sa demande,
S'il laisse périmer l'instance,
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Ou si sa demande est rejetée,
L'interruption est regardée comme non avenue ».

Les conditions de validité de l'assignation sont fixées par l'art. 56 et, selon la juridiction, par l'art. 752 (TI et juridiction de proximité), 836 (TGI), 855 (Tribunal de commerce) et 908 NCPC (lorsque la Petite De Travail En 1960 Scandinave Bois Base Des Années Lampe ChevetLa QxoreWCEdBdéclaration d'appel n'a pas été suivie de réaction de la part du défendeur). D'autres conditions de validité existent dans certaines procédures[11]Petite De Travail En 1960 Scandinave Bois Base Des Années Lampe ChevetLa QxoreWCEdB.

  1. Exemple à l'art. 1138 NCPC et à l'art. 180 CPP
  2. Art. 755 NCPC
  3. Art. 788 et s. NCPC. Par exemple en cas de prise à partie 366-7 NCPC
  4. Art. 485 NCPCPetite De Travail En 1960 Scandinave Bois Base Des Années Lampe ChevetLa QxoreWCEdB
  5. Art. 750, 854 NCPC
  6. Art. 54 NCPCOndes Courtes Am Stéréo Solaire À Manivelle Météo MaxDigital Fm Ka900 Voyager Noaa Radio zMVSpqU
  7. Art. 68 NCPC
  8. Art. 791 pour le TGI, 838 pour le TI, 857 pour le Tribunal de commerce et 922 pour la Cour d'appel NCPCMm G4 Lampe 2w8 16 Silicone 12v Chaud Blanc Led Diamètre uTl1cKFJ3
  9. Cass. Ass. plén. 3 avril 1987
  10. Cass. ch. mixte, 24 février 1978
  11. Contestation d'écriture privée (art. 300 NCPC)
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