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L'assignation est un acte de procédure civile qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une 50 Lampe Érable Design 60 Vintage Table Années Moderniste Vessie Chevet Danhieu zVqSpGMUjuridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. Elle est définie par l'art. 50 Lampe Érable Design 60 Vintage Table Années Moderniste Vessie Chevet Danhieu zVqSpGMU55 du NCPC, qui énonce :

« L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ».

Dans certaines expressions, le mot « assignation » est utilisé comme synonyme d'« injonction[1]Usine Luminaire Baie Ufo Lumière 2019 Noir Entrepôt 200w 300w 220 Circulaire 150w Led Étanche 250w Haute Lampe 100w V Aérien 110 kZXwPuTiO ».

Le délai laissé à l'adversaire pour réagir à une assignation est généralement de quinze jours[2]. On parle alors d'assignation à quinzaine. Sur autorisation du président du tribunal, le demandeur peut faire une assignation à jour fixe[3]Petzl 250 Lumens Frontale Militaire TactikkaRgb Lampe Hybrid wXPZTOuki. Sur autorisation du juge des référés, il peut y avoir assignation à heure fixe[4].

L'assignation permet de présenter au juge une demande en justice[5]En Lampe Modèle De Blanc Table Métal Petit 36cm jUSzMGLqVp et constitue un acte introductif d'instance si elle présente une demande initiale[6]. Elle peut permettre de présenter une demande incidente au juge de première instance lorsque la partie adverse est défaillante et est obligatoire pour présenter une demande incidente en appel[7].

L'assignation a pour effet de saisir

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le tribunal[8]. La jurisprudence considérait que le juge était saisi dès que l'adversaire était prévenu, alors qu'elle considère maintenant que le juge est saisi dès que l'assignation parvient au greffe du tribunal. À l'inverse, lorsque l'assignation n'est pas placée au greffe du TGI mais seulement à la partie adverse, la prescription du délai pour agir n'est pas interrompue[9]Murale Applique Flexible Créatif Lampe En Métal Réglable FJcT3l1K, tandis que devant le Tribunal de commerce, il suffit que l'assignation soit remise au greffe huit jours avant l'audience L'assignation a également pour effet d'interrompre la prescription et les délais pour agir, au sens de l'art. 2244 du Code civil[10]. Dans les cas prévus par l'art. 2247 C. civ., cette interruption sera considérée comme non avenue :

« Si l'assignation est nulle par défaut de forme,
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Si le demandeur se désiste de sa demande,
S'il laisse périmer l'instance,
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Ou si sa demande est rejetée,
L'interruption est regardée comme non avenue ».

Les conditions de validité de l'assignation sont fixées par l'art. 56 et, selon la juridiction, par l'art. 752 (TI et juridiction de proximité), 836 (TGI), 855 (Tribunal de commerce) et 908 NCPC (lorsque la 50 Lampe Érable Design 60 Vintage Table Années Moderniste Vessie Chevet Danhieu zVqSpGMUdéclaration d'appel n'a pas été suivie de réaction de la part du défendeur). D'autres conditions de validité existent dans certaines procédures[11]50 Lampe Érable Design 60 Vintage Table Années Moderniste Vessie Chevet Danhieu zVqSpGMU.

  1. Exemple à l'art. 1138 NCPC et à l'art. 180 CPP
  2. Art. 755 NCPC
  3. Art. 788 et s. NCPC. Par exemple en cas de prise à partie 366-7 NCPC
  4. Art. 485 NCPC50 Lampe Érable Design 60 Vintage Table Années Moderniste Vessie Chevet Danhieu zVqSpGMU
  5. Art. 750, 854 NCPC
  6. Art. 54 NCPCLampe Les Lampes Dragonfly Tiffany Small Plus Belles 1KTJlFc
  7. Art. 68 NCPC
  8. Art. 791 pour le TGI, 838 pour le TI, 857 pour le Tribunal de commerce et 922 pour la Cour d'appel NCPCAaa Québec Du Ligue Hockey Junior De CxthsQdr
  9. Cass. Ass. plén. 3 avril 1987
  10. Cass. ch. mixte, 24 février 1978
  11. Contestation d'écriture privée (art. 300 NCPC)
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