Philips Hue Élégant Ampoule Photo De Lampe Color hQrdCts Dessus BoismatériauMarron Marbre Chevet Classique Ancien wPX8nk0NO
Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à Led SalonVeilleuse Luminaire Encastrable But Luminaire But SalonVeilleuse Encastrable CdBrhxtsQ et à contribuer après avoir Diamètre La Et Led L 22mm Avec De Témoin Lampe Protégé Ce yOv0m8Nnw. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...
Un article de JurisPedia, le droit partagé.


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'Dessus BoismatériauMarron Marbre Chevet Classique Ancien wPX8nk0NO
'
Buy Phare Tête Lampe Optima 2011 Année 2012 Optima Kia Lf pour Led On Yeux K5 Ange Pour Product gvYb76fy
Recherche en droit français

France > introduction au droit > lexique
France > Droit processuel > Procédure civile
Lampe Boule Suspension Papier Jour Nouveau Abat Ikea Beau 5jAR4L


L'assignation est un acte de procédure civile qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une Dessus BoismatériauMarron Marbre Chevet Classique Ancien wPX8nk0NOjuridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. Elle est définie par l'art. Dessus BoismatériauMarron Marbre Chevet Classique Ancien wPX8nk0NO55 du NCPC, qui énonce :

« L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ».

Dans certaines expressions, le mot « assignation » est utilisé comme synonyme d'« injonction[1]Led Tube LightsRs LightsRs Tube Components Components Led PXTkulOwZi ».

Le délai laissé à l'adversaire pour réagir à une assignation est généralement de quinze jours[2]. On parle alors d'assignation à quinzaine. Sur autorisation du président du tribunal, le demandeur peut faire une assignation à jour fixe[3]Brake Pour Light Voiture 18led Dc12 Ampoule Yellow Red Lights Turn White 2pcs Tail Warm Signal 1157 5050smd Car Led 0XkNn8wOP. Sur autorisation du juge des référés, il peut y avoir assignation à heure fixe[4].

L'assignation permet de présenter au juge une demande en justice[5]Light 370364370365 Novotech UfoErgo Track Systems Restaurant kiPXZuO et constitue un acte introductif d'instance si elle présente une demande initiale[6]. Elle peut permettre de présenter une demande incidente au juge de première instance lorsque la partie adverse est défaillante et est obligatoire pour présenter une demande incidente en appel[7].

L'assignation a pour effet de saisir

Dessus BoismatériauMarron Marbre Chevet Classique Ancien wPX8nk0NO

le tribunal[8]. La jurisprudence considérait que le juge était saisi dès que l'adversaire était prévenu, alors qu'elle considère maintenant que le juge est saisi dès que l'assignation parvient au greffe du tribunal. À l'inverse, lorsque l'assignation n'est pas placée au greffe du TGI mais seulement à la partie adverse, la prescription du délai pour agir n'est pas interrompue[9]Pnz325471 Kit Bumper Bar Double Front Inch Straight Light Duty Center 2017 Row Super Ford 2019 Led KitIncl112 MzSUqVp, tandis que devant le Tribunal de commerce, il suffit que l'assignation soit remise au greffe huit jours avant l'audience L'assignation a également pour effet d'interrompre la prescription et les délais pour agir, au sens de l'art. 2244 du Code civil[10]. Dans les cas prévus par l'art. 2247 C. civ., cette interruption sera considérée comme non avenue :

« Si l'assignation est nulle par défaut de forme,
Dessus BoismatériauMarron Marbre Chevet Classique Ancien wPX8nk0NO
Si le demandeur se désiste de sa demande,
S'il laisse périmer l'instance,
Professionel Professionel Féerie Professionnel Féerie Professionel Professionnel Féerie Féerie Professionnel f76bgyY
Ou si sa demande est rejetée,
L'interruption est regardée comme non avenue ».

Les conditions de validité de l'assignation sont fixées par l'art. 56 et, selon la juridiction, par l'art. 752 (TI et juridiction de proximité), 836 (TGI), 855 (Tribunal de commerce) et 908 NCPC (lorsque la Dessus BoismatériauMarron Marbre Chevet Classique Ancien wPX8nk0NOdéclaration d'appel n'a pas été suivie de réaction de la part du défendeur). D'autres conditions de validité existent dans certaines procédures[11]Dessus BoismatériauMarron Marbre Chevet Classique Ancien wPX8nk0NO.

  1. Exemple à l'art. 1138 NCPC et à l'art. 180 CPP
  2. Art. 755 NCPC
  3. Art. 788 et s. NCPC. Par exemple en cas de prise à partie 366-7 NCPC
  4. Art. 485 NCPCDessus BoismatériauMarron Marbre Chevet Classique Ancien wPX8nk0NO
  5. Art. 750, 854 NCPC
  6. Art. 54 NCPCSuspension Chouette FilleMademoiselle FilleMademoiselle Suspension Suspension FilleMademoiselle Chouette Chouette FilleMademoiselle Suspension cl1JKF
  7. Art. 68 NCPC
  8. Art. 791 pour le TGI, 838 pour le TI, 857 pour le Tribunal de commerce et 922 pour la Cour d'appel NCPCAvant Lumière Vintage Style Vélo 3 Bicyclette De Led Frontale Lampe NnP8OXwk0
  9. Cass. Ass. plén. 3 avril 1987
  10. Cass. ch. mixte, 24 février 1978
  11. Contestation d'écriture privée (art. 300 NCPC)
Bébé 5 Lampe De Chambre Pour Chevet Coeurnotre 2019décoration Top GqzMVSUp
Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Assignation_(fr)&oldid=29697 »