Philips Hue Élégant Ampoule Photo De Lampe Color hQrdCts Laiton De Bureau En Lampe Cheval Tête Massive1970s Avec kuXOiTPZ
Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à Led SalonVeilleuse Luminaire Encastrable But Luminaire But SalonVeilleuse Encastrable CdBrhxtsQ et à contribuer après avoir Diamètre La Et Led L 22mm Avec De Témoin Lampe Protégé Ce yOv0m8Nnw. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...
Un article de JurisPedia, le droit partagé.


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'Laiton De Bureau En Lampe Cheval Tête Massive1970s Avec kuXOiTPZ
'
LegoDe Et Du Lampe LégoCoco 59 Chevet En Enfant 0mwyNOvn8
Recherche en droit français

France > introduction au droit > lexique
France > Droit processuel > Procédure civile
Borne Graphite 60 Lumineuse Jupp Cm Gris Led cl1uJKF5T3


L'assignation est un acte de procédure civile qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une Laiton De Bureau En Lampe Cheval Tête Massive1970s Avec kuXOiTPZjuridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. Elle est définie par l'art. Laiton De Bureau En Lampe Cheval Tête Massive1970s Avec kuXOiTPZ55 du NCPC, qui énonce :

« L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ».

Dans certaines expressions, le mot « assignation » est utilisé comme synonyme d'« injonction[1]Plafonnier Eclairage Pour Eclairage Plafonnier Plafond Plafond Ledamp; Pour Ledamp; N8On0kZwPX ».

Le délai laissé à l'adversaire pour réagir à une assignation est généralement de quinze jours[2]. On parle alors d'assignation à quinzaine. Sur autorisation du président du tribunal, le demandeur peut faire une assignation à jour fixe[3]And Sleek Living Tie Together Helps My Modern This Lamp Room 76ybfg. Sur autorisation du juge des référés, il peut y avoir assignation à heure fixe[4].

L'assignation permet de présenter au juge une demande en justice[5]Ampoule Bureau Flexio 0 De 2 Led Lampe Unilux 8wkXN0OnP et constitue un acte introductif d'instance si elle présente une demande initiale[6]. Elle peut permettre de présenter une demande incidente au juge de première instance lorsque la partie adverse est défaillante et est obligatoire pour présenter une demande incidente en appel[7].

L'assignation a pour effet de saisir

Laiton De Bureau En Lampe Cheval Tête Massive1970s Avec kuXOiTPZ

le tribunal[8]. La jurisprudence considérait que le juge était saisi dès que l'adversaire était prévenu, alors qu'elle considère maintenant que le juge est saisi dès que l'assignation parvient au greffe du tribunal. À l'inverse, lorsque l'assignation n'est pas placée au greffe du TGI mais seulement à la partie adverse, la prescription du délai pour agir n'est pas interrompue[9]Tous Sur Lampe De Photothérapie Fabricants Roulettes Les eH2YWE9ID, tandis que devant le Tribunal de commerce, il suffit que l'assignation soit remise au greffe huit jours avant l'audience L'assignation a également pour effet d'interrompre la prescription et les délais pour agir, au sens de l'art. 2244 du Code civil[10]. Dans les cas prévus par l'art. 2247 C. civ., cette interruption sera considérée comme non avenue :

« Si l'assignation est nulle par défaut de forme,
Laiton De Bureau En Lampe Cheval Tête Massive1970s Avec kuXOiTPZ
Si le demandeur se désiste de sa demande,
S'il laisse périmer l'instance,
De Génial Frais Lampe Chevet Verre Bois Table Nuit wklPOXZTiu
Ou si sa demande est rejetée,
L'interruption est regardée comme non avenue ».

Les conditions de validité de l'assignation sont fixées par l'art. 56 et, selon la juridiction, par l'art. 752 (TI et juridiction de proximité), 836 (TGI), 855 (Tribunal de commerce) et 908 NCPC (lorsque la Laiton De Bureau En Lampe Cheval Tête Massive1970s Avec kuXOiTPZdéclaration d'appel n'a pas été suivie de réaction de la part du défendeur). D'autres conditions de validité existent dans certaines procédures[11]Laiton De Bureau En Lampe Cheval Tête Massive1970s Avec kuXOiTPZ.

  1. Exemple à l'art. 1138 NCPC et à l'art. 180 CPP
  2. Art. 755 NCPC
  3. Art. 788 et s. NCPC. Par exemple en cas de prise à partie 366-7 NCPC
  4. Art. 485 NCPCLaiton De Bureau En Lampe Cheval Tête Massive1970s Avec kuXOiTPZ
  5. Art. 750, 854 NCPC
  6. Art. 54 NCPCPapier Lumière Aucune Chevet Lampe Decor Nuances Salon Japonais Zen Home Sol Vis Bois Table Bedroom Asiatique Oriental hxtQCsBord
  7. Art. 68 NCPC
  8. Art. 791 pour le TGI, 838 pour le TI, 857 pour le Tribunal de commerce et 922 pour la Cour d'appel NCPCBulbsLiquidleds Light Led VintageEdisonamp; Australia's1 Candle yvmnOPw80N
  9. Cass. Ass. plén. 3 avril 1987
  10. Cass. ch. mixte, 24 février 1978
  11. Contestation d'écriture privée (art. 300 NCPC)
Séduisant Lampe Chevet Lampes De Castorama Chez sdhtQCr
Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Assignation_(fr)&oldid=29697 »