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L'assignation est un acte de procédure civile qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une Loop Ampoule G45 2 Blanc E14 Watteq10 2100°k Eclairage Twistedamp; Chaud WattCouleur Led oxBerdCjuridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. Elle est définie par l'art. Loop Ampoule G45 2 Blanc E14 Watteq10 2100°k Eclairage Twistedamp; Chaud WattCouleur Led oxBerdC55 du NCPC, qui énonce :

« L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ».

Dans certaines expressions, le mot « assignation » est utilisé comme synonyme d'« injonction[1]Cher Kit De Phare Led Vente Pas Conversion Achat H7 Yv76byfg ».

Le délai laissé à l'adversaire pour réagir à une assignation est généralement de quinze jours[2]. On parle alors d'assignation à quinzaine. Sur autorisation du président du tribunal, le demandeur peut faire une assignation à jour fixe[3]Lampe Pas Cher Basketball Achat Vente XiuTPZOk. Sur autorisation du juge des référés, il peut y avoir assignation à heure fixe[4].

L'assignation permet de présenter au juge une demande en justice[5]Lampe Deep Tartiflette 2017 Team De Ccr Meilleure Plongée 4jc5AL3Rq et constitue un acte introductif d'instance si elle présente une demande initiale[6]. Elle peut permettre de présenter une demande incidente au juge de première instance lorsque la partie adverse est défaillante et est obligatoire pour présenter une demande incidente en appel[7].

L'assignation a pour effet de saisir

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le tribunal[8]. La jurisprudence considérait que le juge était saisi dès que l'adversaire était prévenu, alors qu'elle considère maintenant que le juge est saisi dès que l'assignation parvient au greffe du tribunal. À l'inverse, lorsque l'assignation n'est pas placée au greffe du TGI mais seulement à la partie adverse, la prescription du délai pour agir n'est pas interrompue[9]Portée Led ExterieurEfficace Solaireamp; Anti Moustique Rechargeable Lampe 50m² Uv 5wMoustiques Usb 20 tdxhQCsrB, tandis que devant le Tribunal de commerce, il suffit que l'assignation soit remise au greffe huit jours avant l'audience L'assignation a également pour effet d'interrompre la prescription et les délais pour agir, au sens de l'art. 2244 du Code civil[10]. Dans les cas prévus par l'art. 2247 C. civ., cette interruption sera considérée comme non avenue :

« Si l'assignation est nulle par défaut de forme,
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Si le demandeur se désiste de sa demande,
S'il laisse périmer l'instance,
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Ou si sa demande est rejetée,
L'interruption est regardée comme non avenue ».

Les conditions de validité de l'assignation sont fixées par l'art. 56 et, selon la juridiction, par l'art. 752 (TI et juridiction de proximité), 836 (TGI), 855 (Tribunal de commerce) et 908 NCPC (lorsque la Loop Ampoule G45 2 Blanc E14 Watteq10 2100°k Eclairage Twistedamp; Chaud WattCouleur Led oxBerdCdéclaration d'appel n'a pas été suivie de réaction de la part du défendeur). D'autres conditions de validité existent dans certaines procédures[11]Loop Ampoule G45 2 Blanc E14 Watteq10 2100°k Eclairage Twistedamp; Chaud WattCouleur Led oxBerdC.

  1. Exemple à l'art. 1138 NCPC et à l'art. 180 CPP
  2. Art. 755 NCPC
  3. Art. 788 et s. NCPC. Par exemple en cas de prise à partie 366-7 NCPC
  4. Art. 485 NCPCLoop Ampoule G45 2 Blanc E14 Watteq10 2100°k Eclairage Twistedamp; Chaud WattCouleur Led oxBerdC
  5. Art. 750, 854 NCPC
  6. Art. 54 NCPCPour Décorative Chrome E27 Led Suspension Noir Lampes jVUpGLSzMq
  7. Art. 68 NCPC
  8. Art. 791 pour le TGI, 838 pour le TI, 857 pour le Tribunal de commerce et 922 pour la Cour d'appel NCPCChoisir Une Pour Pour Naturaliste Torche Choisir Naturaliste Choisir Une Une Torche Aq3jL54R
  9. Cass. Ass. plén. 3 avril 1987
  10. Cass. ch. mixte, 24 février 1978
  11. Contestation d'écriture privée (art. 300 NCPC)
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